防御法典DEFENSE ODE
单章
（项目 L1111-1 至 L1111-4）
文章 L1111-1
Version en vigueur depuis le 01 août 2009
由 2009 年 7 月 29 日第 2009-928 号法律修订 - 艺术。 5
🟦 🟥
国家安全战略的目的是识别可能影响国家生活的所有威胁和风险，...
你好呀，
我们应该在这个页面和这个网站上，通过大量的例子，谴责几十年来对法国及其经济的袭击。
这是一个命名罪魁祸首的问题，以及允许实现这种规则剧变的同谋，同时也强调我们谴责的行为。
仔细观察，这仍然是前所未有的，影响并且当然已经影响了我们未来的前景、繁荣和增长，已经太久了。
Maintenu dans l'ignorance, avec la désinformation, ou par le biais d'informations tronqués, dans notre cas, à seul but lucratif, …
我们每个人的倡议似乎并不多。
Et pourtant des solutions existent.
Nous vous invitons à la réflexion, pour ce nouveau concept que nous vous présentons.
赏金猎人。
美国版。
税务顾问
Version Française.
Avec nous, choisissez la meilleure solution.
Pour la bonne santé de nos finances publiques, …
Mais aussi pour les perspectives d'avenir des générations présentes, et futures, …
La veille stratégique est un type de veille informationnelle qui englobe l'ensemble des autres veilles, telles que :
- la veille sociétale,
- la veille en entreprise,
- la veille concurrentielle,
- la veille commerciale,
- la veille fournisseur,
- la veille image,
- la veille juridique
- la veille technologique.
🤔. ...
✔ indice BON À SAVOIR :
（刑法第 433-2 条）。
Définition juridique du mot :
TRAFIC :
或多或少神秘和复杂的活动。
Trafic 是一个男性常用名词，首先有几个含义：
1. Commerce plus ou moins clandestin, immoral ou illicite.
2. Profit qu’on peut tirer de choses.
近义词：计谋、计谋、计谋。
产生的处罚：（交通）。
10 年监禁和：
✔ 法人实体 500,000 欧元：
5 倍自然人罚款金额和 5 年自动排除在公共合同之外：
但他们从哪里来
ces attaques sur l'exagone ?
在键盘上，用于没有 SIRET 或存在的公司出版物
DE RENÉ & COMPAGNIE ….
✔ 下面的解释
做什么
de la veille stratégique ?
针对、收集、分析和传播有关我们的专业和经济背景的相关信息：
这是战略情报让我们能够应对的挑战。
Pour notre société, et pour collecter facilement les milliards qui de droit nous reviennent.
我们邀请您就这个主题及其目的进行以下反思，从逻辑上讲，公平地说，这是必不可少的。
社会和法律监督。
校长的义务是什么？
委托人有保持警惕的义务。
一旦合同，无论是为履行工作、提供服务还是履行商业交易而订立，都涉及金额等于 5,000 欧元（不含税）的义务
Solocal Group 负责管理布局。
PARTENAIRE PRINCIPAL DES GAFAM depuis la création d'internet.
Ci-dessous actionnaires et investisseurs à l'origine de la parutions des impostures, systèmes et méthodes, …
在全国范围内……
Donneurs d'ordres :
所有权百分比：
Dimensional Fund Advisors LP 1 0,98%
企业范围 6534.7 亿美元
在管理的资产中。
https://ca.dimensional.com/fr
JO Hambro 资本管理公司：8.4%。
38 milliards de dollars
的资产。
https://www.johcm.com/us/about-us
河流和商业 AM：8.2%。
2220 亿美元
de Capitalisation 2022.
https://www.zonebourse.com/cours/action/RIVER-AND-MERCANTILE-GROU-16751524/
DNCA Finance 1 1.74 %.
280亿欧元的资产
d'encours sous gestion.
https://www.dnca-investments.com/qui-sommes-nous
埃德蒙·德·罗斯柴尔德 AM：5.2%。
1550亿欧元资产
https://www.edmond-de-rothschild.com/fr/groupe/presentation
金树资产管理 LP 23.41 %
47 milliards de dollars
代表机构投资者，……
https://www.prnewswire.com/news-releases/goldentree-asset-management-recrute-grady-frank-a-titre-d-associe-specialise-en-credit-prive-880879456.html
Amar 家族办公室 5%。
Capitalisation
Non communiquée.
Melqart Asset Management UK Limited 6.43 %.
投资组合管理
21.7亿美元。
https://melqart.com/team/
瑞信资产管理 6.34%。
4680 亿 404793 欧元。
https://www.credit-suisse.com/about-us-news/fr/articles/media-releases/annual-financial-statements-cs-real-estate-funds-international-december-31-2021-202203。 html
Admiral Gestion SA 4.91%。
4 milliards d’euros.
https://www.amiralgestion.com/fr
Robus Capital Management Ltd. 3.15%。
Capitalisation
Non communiquée.
Boussard & Gavaudan Gestion SAS 2.14%。
254.12 millions d'euros.
https://www.zonebourse.com/bourse/fonds/societe_gestion/Boussard-Gavaudan-Gestion-SAS-0C00004DAQ/
白盒顾问有限责任公司 1.77%。
受监管的资产
99.8亿美元。
https://www.hfobserver.com/directory/whitebox-advisors/
Solocal 集团员工：0.2%。
Fond flottant 51 %
Capital auto-détenu : 0,1%.
更多业余视频在这里
客户：
Quelles sont les sanctions applicables ?
travaux.com
真实的评论在这里
La veille sociale et juridique.
认证合格👍🏻👍🏻👍🏻👍🏻
A défaut de vérifier la situation de son cocontractant, la solidarité financière du donneur d’ordre peut être mise en œuvre.
事实上，任何无视其警惕义务的人，
- Ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé,
- Est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour travail dissimulé :
- Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires,
- Ainsi que des majorations et pénalités dues par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale,
- Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés dissimulés.
- Le cas échéant, au remboursement des aides publiques qu’il aurait perçues.
非详尽的法律依据。
1958 年 10 月 4 日宪法。第 34 条
Code du travail : Chapitre II :
委托人和订约当局的义务和财务团结。 （项目 L8222-1 至 L8222-7）
它是这样的！
在家里
污染者付费原则
为当局、民选官员、代表、协会等提供的信息。
税务顾问
LE SAVIEZ VOUS ?
环境犯罪
(6 页)
On parle aussi d'éco-mafia pour désigner les auteurs de ces crimes quand leurs méthodes sont celles du crime organisé
une exploitation ou surexploitation illégale d'une ressource.
（在我们的例子中是人类。）
Le non-respect d'une législation environnementale.
对环境或健康造成严重后果的。
✔
INDICE ICI
因为无论如何。
隐藏是隐藏、拥有或传播事物或人的行为。
在后一种情况下，我们说的是“接收罪犯”或“尸体”，或充当中间人以传递它。
知道这件事来自犯罪或轻罪，或者如果是一个人则与之相关。
Le recel résulte du fait en toute connaissance de cause, de bénéficier d'une chose provenant
d'un crime ou d'un délit.
刑法
✔ 375,000 欧元罚款
在这里列出158个假标志
renseignements
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/securite-desarmement-et-non-proliferation/lutter-contre-la-criminalite-organisee/
à prendre en considération
发表意见，
ET PASSER à L'ACTION. 👍🏻
理性思考：
Une pensée est rationnelle
lorsqu'elle utilise des concepts clairement définis et procède par enchaînement démonstratif dont l'aboutissement est nécessaire, car il suit des règles logiques
(sans nécessairement avoir un formalisme logique strict).
例子
比较
L'usage, sans droit, d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont fixées par l'autorité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de :
✔ 15,000 欧元罚款。
Les personnes physiques ou morales coupables du délit prévu à la présente section encourent également la peine complémentaire suivante :
禁止提供《劳动法》第 L. 6313-1 条意义上的继续职业培训，为期五年。
✔ 建造学校，……
aide nous à remplir les caisses
国库的！
Il s'agit pour nous sur cette page et sur ce site, au travers d'une grande quantité d'exemples, de faire la démonstration des razzias et de la traite des personnes qui s'opèrent au seul avantage des protagonistes depuis plusieurs décennies sur la France, son économie, et sa population …
这也是一个指认罪魁祸首的问题，以及允许并且今天仍然允许实现这场灾难的同谋，仔细观察，这是没有对等的。
提醒一下，据我们的消息来源估计，法兰西岛的房屋维修营业额（“或囤积”）每月为 20 亿欧元，与 PACA 相同，全国每年营业额为 500 亿欧元。
对于我们提供给您的部分，恢复和罚款（非详尽无遗）。
Il s'agit d'un grand nombre de mise en cause, en bande organisée.
信息我的疑难解答解决方案页面。
恩吉解决方案。
圣戈班信息
Trafic illicite d’êtres Humains.
（隐藏后。）
通过胁迫、欺骗、......
Droit de réponse :
1881 年 7 月 29 日关于新闻自由的法律。
文章 : 27 29 31 35
第 225-4-2 条由 2013 年 8 月 5 日第 2013-711 号法律修改 - 艺术。 1
第 225-4-1 条 I 中规定的罪行可判处十年监禁，并处以：
✔ 罚款 1,500,000 欧元。
当它发生在同一I的1°至4°中提到的两种情况或以下附加情况之一时：
1° A l'égard de plusieurs personnes ;
3° Lorsque la personne a été mise en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communication électronique ;
6° 被要求通过其职能参与打击人口贩运或维护公共秩序的人；
7° Lorsque l'infraction a placé la victime dans une situation matérielle ou psychologique grave.
II.-L'infraction prévue au II de l'article 225-4-1 est punie de quinze ans de réclusion criminelle,
et de :
✔ 1,500,000 欧元罚款
lorsqu'elle a été commise dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 4° du I du même article 225-4-1 ou dans l'une des circonstances mentionnées aux 1° à 7° du I du présent article.
Qui s'appuie sur le raisonnement
由计算决定
符合常识
设计精良，实用
La Razzia 是一个与战争密不可分的词。
Pour chaque guerre, l'intention première de l'attaquant, c'est d'acquérir des richesses, d'agrandir son territoire, mais aussi son patrimoine, ...
下面，我们还邀请您发现我们为 Alerte 审查和破译的对 Europe 1 的采访。
Cette interview traite du sujet des arnaques du dépannage à domicile, et de la solution pour le cout.
我的忧郁症。
问题 ;
欧洲 1 参与非法贩卖人口？
(Recruter une personne par la contrainte la tromperie, en vue de l'exploiter …)
Cliquez.
真实评论我的 Dépanneurs 在这里。
全球记者职业道德宪章
记者将被视为严重的职业不端行为、抄袭、
歪曲事实、诽谤、中伤、诽谤、无端指责。
La définition du trafic d'influence est le fait, pour une personne, d'user de son influence en proposant ou en acceptant un avantage pour qu'elle use de cette influence.
这是刑事商业法犯罪。
《刑法典》第 432-11 条及以下条款和第 435-10 条及以下条款对此作出了规定。
规定可判处 10 年监禁和以下罚款：
✔ 1.000.000 €.
toi aussi AIDE NOUS
填补金库
du trésors public !
事实核查
La vérification des faits est une technique consistant d'une part à vérifier en temps instantané la véracité des faits et l'exactitude des chiffres présentés dans les médias par des personnalités politiques et des experts, d'autre part à évaluer le niveau d'objectivité des médias eux-mêmes dans leur traitement de l'information.
这个概念在 1990 年代以事实核查的名义出现在美国
（英语也用于法语国家）。
En quelques sortes dans cette guerre cognitive, pour ceux qui conduise, aide, consente, ou coopère.
Il s'agit là et pour eux, d'une atteinte à la souveraineté nationale.
Mais aussi d'un crime de haute trahison.
Ce qui requiert et nécessite, pour en faire état, le détail et l'inventaire des méthodes qui suivent.
可不可能是？
阴谋要么是几个人之间为了推翻既定权力而达成的秘密协议。
Soit une organisation en vue d'attenter à la vie ou la sûreté d'une autorité, …
不乏步行向我们的当局、民选官员、行政部门和专业代表寻求帮助。
我们邀请您访问 2021 年 11 月的新闻和新闻页面，以了解上述假设，无论如何这似乎是合理的且非常令人担忧。
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对于被认定为欺诈的行为，
它必须符合犯罪的三个构成要件，
要知道：
- 法律因素，物质因素，道德因素。
- 法律要素：
根据罪刑合法的原则，行为人必须有罪，必须依法惩处。
因此，根据《刑法》第 313-1 条，欺诈行为人可能会被定罪。
- L’élément matériel :
欺骗和交付财产的物质要素是通过犯罪事实的具体实现来表现的。
Dans le cas de l’escroquerie, les éléments matériels sont des actes positifs et non une simple omission. Ces actes positifs se manifestent par une tromperie :
l’usage d’un faux nom, l’usage d’une fausse qualité
ou l’abus d’une qualité vraie, l’emploi des manœuvres frauduleuses.
使用假名是为了误导
并向受害者谎报他的身份。
使用虚假品质包括谎报其专业品质并滥用它。
L’emploi des manœuvres frauduleuses,
quant à lui, consiste à accompagner
le mensonge d’un acte extérieur.
Dans ce cas, l’auteur de l’escroquerie utilise des machinations ou des mises en scène pour tromper la victime.
除了欺骗之外，还有构成诈骗的物质要素的商品的交付。
当受害者给了骗子他梦寐以求的东西时，就有了财产交付。
这个东西可以是基金、价值、服务等。
注意：诈骗者使用的手段（欺骗）与获得的结果（交付货物）之间也必须存在因果关系，才能构成欺诈。
也就是说，受害人交出财物，一定是骗子欺骗的结果。
- L’élément moral :
Pour que l’auteur de l’escroquerie soit incriminé, il faut prouver qu’il a eu l’intention de commettre ce délit.
事实上，他必须有欺骗受害者的意愿，使用欺诈手段来做到这一点，......
标题 IER：打击违反诚信的行为（第 1 至 24 条）
LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1)
La solidarité territoriale du 92, …
不希望我们的投资和我们参与当地经济。
Pour qui ou pourquoi ???
TOC的选择
在经济学中，表达式
« partie prenante »
指任何内部参与者
ou externe à une entreprise
关注其正常运作
在计划中
de la responsabilité sociétale.
(3 pages).
对于我们的工匠和建筑专业人士。
578 759 entreprises du BTP.
这是一种反竞争的做法！
Car le but de cette collusion est d'accroître les bénéfices de plusieurs sociétés cotés en bourse.
par la réduction de la concurrence,
因此，工匠。
✔ 竞争法禁止卡特尔！
所以卡特尔的方法！！！
