Entreprendre, produire, créer des emplois et contribuer à la solidarité nationale ne devrait jamais conduire à subir des pratiques administratives disproportionnées, contraires aux droits fondamentaux ou susceptibles de compromettre la pérennité d'une entreprise.

2. LES ENJEUX

Produire, entreprendre et cotiser : des obligations qui ne doivent jamais faire disparaître les droits.

La France ne peut défendre sa souveraineté économique tout en négligeant les conditions dans lesquelles ses entreprises produisent, investissent et créent des emplois.

Chaque jour, des artisans, des commerçants, des indépendants, des dirigeants de PME et des industriels prennent des risques, mobilisent leurs compétences et contribuent à la richesse nationale.

Leurs activités participent au financement de notre système de protection sociale, fondé sur un principe essentiel : la solidarité nationale.

Mais cette solidarité ne saurait justifier toutes les pratiques.

Lorsqu'une entreprise rencontre des difficultés économiques, lorsque des cotisations sont contestées, lorsque des procédures de recouvrement deviennent disproportionnées ou que les voies de recours se révèlent insuffisamment protectrices, une question fondamentale se pose :

Qui protège ceux qui produisent et contribuent au financement de notre modèle social ?

Cotisations sociales : entre solidarité et justice économique

Le paiement des cotisations sociales constitue une obligation légale et une contribution essentielle à notre système de protection sociale.

Cette obligation doit cependant s'accompagner de garanties tout aussi fondamentales :

la transparence des calculs, l'exactitude des sommes réclamées, le respect du contradictoire, l'accès effectif aux recours et la proportionnalité des mesures de recouvrement.

Cotiser est un devoir.

Faire respecter ses droits est une exigence légitime.

La défense des entreprises ne consiste donc pas à remettre en cause la solidarité nationale, mais à exiger que son financement s'inscrive dans un cadre juridiquement rigoureux, économiquement soutenable et respectueux des droits.

Préserver le potentiel économique français

Derrière chaque entreprise fragilisée se trouvent des compétences, des investissements, des emplois, des savoir-faire et parfois plusieurs décennies de travail.

La disparition d'une activité ne se résume pas à une radiation administrative ou à une liquidation judiciaire.

Elle peut entraîner la perte d'un outil de production, la disparition de compétences professionnelles, la rupture de relations commerciales et l'affaiblissement durable du tissu économique local.

La préservation du potentiel économique français ne relève donc pas uniquement de la responsabilité des entrepreneurs.

Elle constitue également un enjeu d'intérêt général.

L'article 410-1 du Code pénal reconnaît notamment le potentiel économique parmi les intérêts fondamentaux de la Nation.

Cette référence souligne son importance, sans signifier pour autant que toute difficulté économique ou irrégularité administrative constitue une atteinte pénale à ces intérêts.

Une exigence de responsabilité et de transparence

LNODA – SOLUTION entend contribuer à une réflexion citoyenne et documentée sur les pratiques susceptibles de fragiliser les entreprises françaises.

Notre démarche repose sur une conviction :

La puissance publique doit pouvoir faire respecter la loi tout en étant elle-même pleinement soumise au droit.

Cela implique de pouvoir examiner, questionner et, lorsque les faits le justifient, dénoncer les dysfonctionnements institutionnels, les erreurs de recouvrement et les atteintes aux garanties légales.

Il ne s'agit ni d'opposer les entreprises aux organismes sociaux ni de contester la nécessité du financement de notre protection sociale.

Il s'agit de défendre un équilibre indispensable entre les obligations des cotisants, les prérogatives des institutions et les droits fondamentaux de chacun.

Produire en France doit rester une ambition, pas devenir une épreuve.

Une économie forte ne se construit pas seulement en encourageant la création d'entreprises. Elle se construit aussi en protégeant les conditions de leur pérennité.

C'est autour de cette exigence que LNODA – SOLUTION souhaite ouvrir le dialogue avec les entrepreneurs, les organisations professionnelles, les acteurs institutionnels et l'ensemble des citoyens concernés.